La partie qui forme une demande d’arbitrage et y participe sans aucune réserve, ne peut…
La partie qui forme une demande d’arbitrage et y participe sans aucune réserve, ne peut plus opposer l’inexistence de convention d’arbitrage. CCJA, 1ère Ch., Arrêt n°60/2017, 30 mars 2017 SOMMAIRE : [...]
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La mission d’amiable compositeur n’interdit pas l’application des normes juridiques, sous réserve pour l’arbitre de…
La mission d’amiable compositeur n’interdit pas l’application des normes juridiques, sous réserve pour l’arbitre de vérifier qu’elles conduisent à une solution équitable du litige. CCJA, 3e Ch., Arrêt n°196/2018, 25 [...]
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- The mission of the amiable compositeur does not prohibit the application of legal rules, provided that the arbitrator verifies that they lead to a fair solution of the dispute.
- The party who files a request for arbitration and participates in it without any reservation may no longer argue that there is no arbitration agreement CCJA, 1 st Chamber, Judgment No. 60/2017, 30 th March 2017.
- La partie qui forme une demande d’arbitrage et y participe sans aucune réserve, ne peut plus opposer l’inexistence de convention d’arbitrage CCJA, 1ère Ch., Arrêt n°60/2017, 30 mars 2017
- La mission d’amiable compositeur n’interdit pas l’application des normes juridiques, sous réserve pour l’arbitre de vérifier qu’elles conduisent à une solution équitable du litige CCJA, 3e Ch., Arrêt n°196/2018, 25 octobre 2018
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